Comparative Civil Procedure
Procedure & Regularity for Accuracy, True Dispute Resolution and Happiness

De l’Ancien Code de Procédure Civile (1806) Au Nouveau Code de Procédure Civile (1975) Rupture et Continuité

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Document Type : Original Article

Author

Loïc Cadiet

Professeur émérite de l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1 Membre honoraire de l’Institut universitaire de France Ex 
Président honoraire de l’Association internationale de droit processuel / International Association of Procedural Law

Abstract
En 1806, deux ans après le Code civil des Français, était promulgué le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1erjanvier 1807. En 1975, était promulgué le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 1976 sur la majeure partie du territoire national, puis le 1er janvier 1977 sur l’ensemble du territoire français. Cependant, ce nouveau Code était alors incomplet.....

Keywords

Procé
؛ ؛ ؛ dure civile؛ L&‌‌‌rsquo؛ Ancien Code؛ Nouveau code؛ Rupture؛ Continuité

Subjects

Comparative Civil Procedure

Articles in Press, Accepted Manuscript
Available Online from 29 October 2025

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