L’exequatur en France des jugements d’États tiers à l’Union européenne portant sur la protection des données personnelles : l’ordre public de l’Union européenne comme boussole

Jaboeuf, Etienne

L’exequatur en France des jugements d’États tiers à l’Union européenne portant sur la protection des données personnelles : l’ordre public de l’Union européenne comme boussole

Document Type : Original Article

Author

Etienne Jaboeuf

, Avocat au Barreau de Paris, France

Abstract

La reconnaissance et l’exécution en France de décisions rendues hors de l’Union européenne, en l’absence de convention applicable, obéissent à une logique bien connue : permettre l’efficacité internationale des jugements sans transformer le juge français en juge d’appel, tout en préservant les exigences essentielles de l’ordre juridique du for. Dans les rapports avec un État tiers, ce régime de droit commun s’applique sous réserve des conventions sectorielles et, le cas échéant, de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 lorsque l’État d’origine est partie (ce qui demeure, à ce jour, limité). Cette mécanique, pourtant stable, est aujourd’hui mise sous tension par le contentieux des données à caractère personnel. Deux phénomènes se conjuguent : la judiciarisation transfrontalière des litiges « data » (actions collectives, contentieux contractuels de sous-traitance, injonctions probatoires), et l’affirmation d’un standard européen de protection, structuré autour du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD).

Keywords

Exequatur؛ d&‌‌rsquo؛ É

؛ ؛ tats tiers؛ des donné

؛ ؛ es personnelles

Subjects